Assignation En Divorce


D'un point de vue purement légal et juridique, cette étape représente l'entame de la phase contentieuse du divorce et peut être déclenchée par n'importe lequel des époux et quelle que soit la cause de la demande en divorce.

Le protocole qui régit l'assignation en divorce fait intervenir différentes procédures qui sont les composantes essentielles du divorce, quelle qu'en soit la raison (divorce pour faute par exemple). D'une manière générale, la notification d'assignation en divorce intervient suite au dépôt de la requête en divorce par l'un des conjoints. Entre temps, l'audience de conciliation a statué (à travers le juge aux affaires familiales) en faveur de la poursuite du divorce en fournissant ce que l'on appelle communément l'ordonnance de non-conciliation.

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C'est à partir de ce document de non conciliation que pourra concrètement débuter la phase de l'assignation pour laquelle vous trouverez un exemple de lettre d'assignation en divorce qui devra être transmise par voie d'huissier à l'époux défendeur dans un délai de trois mois à partir de la mise à disposition par le Juge de l'ordonnance de non-conciliation.

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Remise de l'acte d'assignation en divorce

La remise de l'assignation en divorce doit se faire par le biais d'un huissier qui aura pour unique mission de prévenir l'époux de l'entame d'une procédure contentieuse de divorce à son encontre. La remise de la notification à l'époux doit être effectuée par l'huissier lui même.

Remis en mains propres par voie d'huissier : l'acte doit impérativement être délivré au conjoint défendeur par voie d'huissier mandaté. Celui-ci pourra transmettre l'acte à tout individu l'acceptant dans le cas où le conjoint défendeur serait absent lors du passage de l'huissier. Attention toutefois à ne pas transmettre volontairement une adresse erronée à l'huissier chargé de remettre l'acte : cela annulerait directement l'ensemble de la procédure du divorce sans délais.

L'article numéro 56 du Code de procédure Civile rend désormais obligatoire la présence des arguments de l'époux requérant le divorce dans la lettre d'assignation en divorce. Celui-ci doit donc mentionner avec précisions les causes majeures qui ont motivé sa décision ainsi que les principaux arguments de sa requête.



L'acte d'assignation en divorce doit aussi inclure une mention spéciale pour le règlement du patrimoine du couple. cette mention vise à régir avec précision le partage des biens communs du couple durant la phase contentieuse de divorce. Cette signification ne suffit pas à elle seule pour divorcer : elle signifie simplement le début de la procédure de divorce contentieux et doit être suivie d'une inscription placée par un avocat auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance afin d'entamer la procédure du divorce proprement dite.

L'inscription doit être placée par un avocat au cours des 4 mois suivant la remise de l'assignation en divorce. Si ce délais de quatre mois n'est pas respecté, la procédure toute entière devra être entièrement reprise depuis le début et l'ancienne notification n'aura dès lors plus aucune valeur juridique.

Mentions obligatoires de l'acte d'assignation

Les mentions qui doivent être obligatoirement présentes sur l'assignation en divorce sont indiquées ci-dessous :

  • Ville et adresse du Tribunal en charge du traitement du divorce ;

  • Profession du conjoint demandant le divorce ;

  • État civil complet du conjoint effectuant la demande ;

  • Adresse complète du conjoint requérant ;

  • Nom et adresse complète de l'avocat du conjoint demandeur ;

  • Nom et adresse complète du conjoint assigné en divorce.

Il convient également de veiller à bien faire apparaître les différentes mentions sur lesquelles se basent la demande de divorce. Le défendeur devra connaître sans équivoque la forme de divorce dont il est question (par exemple : divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal).

détail de l'assignation en divorce pour faute
Réception de l'assignation par l'époux défendeur

Le demandeur doit aussi indiquer clairement l'ensemble des demandes qu'il formule, directement dans l'acte d'assignation en divorce qu'il transmettra à son conjoint. Parmi ces demandes, les formes les plus courantes sont celles de pension alimentaire, de prestation compensatoire du divorce ou du lieu de résidence et du type de garde des enfants. Les éventuels dommage-intérêts et autre proposition de liquidation du mariage seront eux aussi listés au sein de la notification en divorce qui contiendra, idéalement en annexe, la liste complète des justificatifs des demandes énumérées ci-dessus.

Dès réception de l'acte par voie d'huissier, l'époux défendeur dispose de deux alternatives. Il peut en effet choisir de ne pas réagir. Ainsi, sans faire appel à son avocat pour divorcer, il ne constitue pas de dossier de défense et s'expose à un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales sans défense de sa part.

Il peut, et cela est fortement recommandé, faire appel à son avocat afin de constituer son dossier de défense devant le tribunal de grande instance, ce qui lui permettra de contester les arguments et les demandes formulés par le conjoint à l'origine de l'assignation en divorce qui lui a été transmise.

assigner en divorce avec l'assignation légale

Exemple de lettre d'assignation

Vous trouverez ici un exemple de lettre d'assignation en divorce qu'il conviendra d'adapter en présence de l'avocat qui vous accompagnera durant toute la procédure de votre divorce. Cet exemple n'est fourni qu'à titre indicatif et ne pourrait être utilisé pour assigner votre conjoint en divorce sans adaptation spécifique.

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