Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Présentation de ce type de séparation

Le divorce dit amiable, est une procédure de séparation au cours de laquelle les deux époux devront se mettre d'accord sur les conditions et les conséquences de la rupture de leur mariage. Ce type de divorce est conditionné par la mise en place d'un document que l'on appelle convention et qui devra être rédigé et validé par chacun des deux époux ainsi que par chaque avocat de ces derniers.

Les conditions du divorce amiable

Ce type de séparation ne peut intervenir qu'à la seule condition selon laquelle les deux époux devront trouver un terrain d'accord sur l'ensemble des conditions et les conséquences du divorce. Ces éléments sont souvent appelés les effets du divorce et ils concernent, entre autres : la pension alimentaire et les conditions de l'autorité parentale, le calcul et les modalités de versement d'une prestation compensatoire éventuelle, le partage des biens, etc.

A Savoir

Dans le cadre de divorce amiable, les époux ne seront pas tenus de faire savoir à leur avocat les raisons qui les ont poussés à divorcer.

Dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel, il faudra également noter (c'est une question qui revient très souvent lorsque le thème du divorce par consentement mutuel est abordé par les époux) que les deux époux pourront justement s'adresser à deux avocats distincts, mais ils pourront également faire appel à un seul et même avocat divorce (on parle alors d'avocat unique) qui aura été choisi d'un accord commun. Le choix de l'avocat commun peut paraître anodin mais il faut bien prendre en considération que, dans le cadre d'un divorce amiable au cours duquel les époux sont d'accord sur toutes les conditions qui vont régir leur divorce, l'avocat du divorce amiable pourra simplifier et accélérer les procédures et formalités du divorce, tout en faisant réaliser d'importantes économies au couple en leur faisant profiter d'un mariage moins cher. En effet, les honoraires d'un avocat unique seront largement Fire aux honoraires pratiqués par deux avocats séparés, représentant chacun l'un des époux.

En regroupant toutes les lettres, courriers et conseils dont vous aurez besoin durant votre procédure, notre guide deviendra vite votre meilleur allié pour rompre en douceur sans gaspiller votre argent…

Divorce amiable : ce qui change au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017,1 couple marié qui soit se séparé par une procédure de divorce amiable n'aura désormais plus l'obligation de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette simplification sera effectivement permise grâce à la compassion mise en place entre les époux et leur avocat (qu'il soit commun ou non). La convention de divorce par consentement mutuel devra obligatoirement être déposée chez un notaire. Il est tout de même important de noter que si l'un des enfants du couple le souhaite, il peut faire une demande afin d'être auditionné par le juge aux affaires familiales.