Pension Alimentaire du Divorce


Calcul et Montant de la Pension

Le versement de la pension alimentaire s'inscrit dans la notion d'obligation d'assistance des parents envers leur(s) enfant(s). Les questions demeurent néanmoins nombreuses quant à son montant, son versement ainsi qu'à ses critères d'attribution et de calcul en fonction des barèmes actualisés.

La présence de cette pension familiale s'inscrit donc dans le cadre de l'obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants. Il est capital de bien différencier cette pension de la prestation compensatoire qui vise, en ce qui la concerne, à réduire les disparités de train de vie des époux à la suite de leur divorce. Comme indiqué ci-dessus, la pension alimentaire à pour objectif premier de subvenir aux besoins des enfants du couple, principalement d'un point de vue alimentaire. Son attribution, son montant et son versement dépendent de certains critères : notamment de l'âge et du nombre des enfants. On peut noter que les pensions alimentaires peuvent également être versées à l'un des conjoints dans le cadre de la procédure de divorce pour rupture de la vie commune.

Nous mettons à votre disposition le guide du divorce qui vous permet de comprendre et découvrir les étapes importantes d'un divorce faisant intervenir la notion de pensions alimentaires.


Indexation, Grille et Barème

En règle générale, le montant de cette pension est déterminé de manière conventionnelle entre les parties du divorce, c'est d'autant plus vrai dans le cas du divorce amiable (où les époux s'entendent sur les clauses légales et financières de leur rupture). En cas de divorce contentieux (comme le divorce pour faute ou le divorce par abandon du domicile familial), le juge prendra seul, la décision du versement de cette obligation parentale.

Le juge fixera donc le montant de la pension alimentaire, notamment selon les indices INSEE qui servent de référence pour l'actualisation du coût de la vie, mais aussi en se basant sur les grilles, barèmes et tableaux indicatifs du montant de la pension alimentaire en France en 2013/2014.

pension alimentaire divorce avev enfants

La pension alimentaire peut être révisée à n'importe quel moment, sur simple demande de son bénéficiaire ou du conjoint en charge de son paiement. La révision de la pension alimentaire peut être justifiée en cas de changement de situation du conjoint qui la perçoit ou d'évolution de la situation des enfants pour lesquels celle-ci est versée. Dans le cadre du mariage d'un des conjoints, la pension peut, là encore, subir une révision de son montant.

Pension alimentaire enfant et impôts

Il est admis qu'une déduction d'impôt sur le revenu imposable intervient dans le cadre de la pension alimentaire (lorsque celle-ci est versée aux enfants ou à l'ancien conjoint) et si cette pension est strictement alimentaire, évidemment.

paiement de la pension alimentaire et calcul

Paiement et non-paiement

Il n'est pas rare de constater des problèmes liés au versement et au paiement de la pension alimentaire du divorce en France. Pour cette raison, il existe plusieurs solutions pour le recouvrement des pensions alimentaires. Différentes formes dites de saisie peuvent avoir lieu (soit par saisi attribution via le compte en banque de l'époux qui doit la payer ; soit par la saisie sur salaires ; soit la saisie vente). Selon le mode de saisie choisi, il faudra prendre contact avec le tribunal d'instance ou à un juge d'exécution. Les antécédents de pension peuvent ainsi être récupérés de manière rétro-active sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Le recouvrement public et le paiement direct de la pension alimentaire sont eux aussi des solutions efficaces pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées suite au divorce en France. Le recouvrement public intervient généralement en guise de recours ultime, lorsque toutes les autres formes de recouvrement ont été employées, sans succès…

Pour les enfants majeurs

L'enfant majeur peut tout à fait percevoir une pension alimentaire car aucun texte de loi ne pose de limite liée à la minorité de l'enfant. Le Code Civil (dans son article 371 2) stipule même que l'obligation ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant. Pour arrêter de payer cette pension, le conjoint payeur doit fournir les preuves de la situation professionnelle avérée de son enfant. Généralement, le paiement de la pension alimentaire d'un enfant majeur se poursuit tout au long des études entreprises par ce dernier. L'assiduité ainsi que la motivation scolaire de l'enfant peuvent toutefois intervenir pour estimer si l'enfant mérite toujours de percevoir sa pension.

CAF et pension alimentaire

En France, il est possible de faire appel aux Caisses d'Allocations Familiales pour obtenir le recouvrement de pensions alimentaires non payées (à partir du 3° mois de non paiement). Il s'agit d'une solution d'aide collective pour obtenir le paiement des arriérés de pension. Les parents dits "isolés" peuvent eux aussi se tourner vers la CAF et faire une demande d'allocation de soutien familial en guise d'avance sur impayé. Dès la mise en place de cette allocation de pension alimentaire CAF, le processus de recouvrement est lancé. Une allocation dite différentielle est versée si l'époux payeur n'a réglé que partiellement la pension alimentaire dûe. Le rôle de la CAF ne se limite pas au règlement de la pension alimentaire : La CAF peut aussi intervenir pour le recouvrement de la prestation compensatoire dans le cadre de son non paiement. Vous pouvez télécharger ici le formulaire officiel de demande de contribution aux charges du mariage.

Rappel Juridique sur cette pension

Rappel juridique important : Le Code Pénal punit de 45000€ d'amende et d'une période pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, toute personne ayant organisé ou aggravé de manière délibérée leur insolvabilité dans le but d'éviter ou de retarder le paiement de la pension alimentaire qu'il doit.

Bareme et grille de la pension alimentaire

Le guide du divorce mis à votre disposition sur ce site vous aidera à comprendre tous les mécanismes du divorce en France et vous aiguillera dans les décisions à prendre et le comportement à adopter pour un divorce rapide, simple et efficace.