Prestation Compensatoire Divorce


La définition de la prestation compensatoire est claire : elle consiste en un versement numéraire d'un époux à l'autre et a pour principal objectif d'équilibrer les disparités induites par la séparation du couple, notamment en ce qui concerne les revenus des conjoints durant leur vie commune.

Pour tout savoir sur les modalités de calcul et d'attribution de la prestation compensatoire du divorce en France, commandez dès aujourd'hui le guide complet du divorce au prix exceptionnel de 19€ seulement en cliquant sur le lien suivant :


Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision du Juge aux Affaires Familiales.

Toutes les informations utiles sont dans le Guide !

la prestation compensatoire
Les causes du divorce ne sont pas prises en considération lors de la délibération du Juge aux Affaires Familiales visant à déterminer lequel des anciens époux devra verser ladite prestation compensatoire. Ainsi, même dans le cadre d'un divorce pour faute l'époux fautif pourrait, en théorie, prétendre à une prestation compensatoire de divorce.

Les ressources financières de chacun des époux avant, pendant et après le mariage, demeurent l'un des paramètres essentiels dans la décision de mise en place de la prestation compensatoire divorce suite à la séparation du couple marié. Toutefois, une différence importante entre les salaires perçus par chacun des époux ne peut justifier à elle seule la mise en place de la prestation compensatoire divorce et cela, quelle que soit la raison du divorce. En effet, si les disparités salariales existaient avant le mariage, le Juge ne retiendra probablement pas la demande de versement d'une prestation compensatoire.

Estimer le montant de la prestation compensatoire

Même s'il est difficile d'estimer le montant de la prestation compensatoire retenue suite au divorce, il n'en reste pas moins qu'en cas de désaccord entre les époux (situation la plus courante en France) le Juge aux Affaires Familiales basera sa décision sur certains critères dont ceux évoqués ci-dessous :

  • Les ressources perçues par les époux avant et pendant leur mariage (revenus, indemnités, loyers, autres)

  • Le patrimoine séparé de chacun des époux avant et après le divorce sera également un critère important dans la décision de mise en place de la prestation compensatoire de divorce par le Juge

  • L'article 271 du Code Civil reprend de manière plus précise l'ensemble des critères pouvant être retenus par le Juge lors du divorce.

A noter : le montant final de la prestation compensatoire de divorce pourra être modulé selon divers facteurs comme la situation professionnelle des époux mais aussi leur situation de santé, leur âge ainsi que la durée depuis laquelle le couple vivait sous le régime du mariage. Cliquez ici pour consulter certains cas de référence pour l'application de cette prestation.

toute la prestation compensatoire liée au divorce
Important sur les prestations compensatoires en capital

Les prestations compensatoires de divorce versées sous la forme d'un capital et dont le versement s'étale sur plus de douze mois peuvent être déduites du revenu de l'époux qui les verse.

L'article 270 du Code Civil rappelle néanmoins que la prestation compensatoire a pour principal objectif de réduire les disparités suite à la rupture du mariage et ne saurait en aucun cas, constituer une source de revenus pour l'époux qui la perçoit.

Si le divorce est conclut sur les bases d'un consentement mutuel, l'estimation du montant de la prestation compensatoire incombe aux époux eux-mêmes mais pourra tout-à-fait être révisée par le Juge lors de sa décision sur le divorce et sur la répartition post divorce.

info prestation compensatoire du divorce

Contester une décision de prestation compensatoire divorce


Il existe certains recours permettant de contester la décision de mise en place de cette indemnité financière. Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire en fait une indemnité difficilement contestable bien qu'il existe des recours. Dans un premier temps, si le conjoint débiteur n'est pas en mesure de verser cette prestation sous forme de capital en une seule fois, le Juge peut statuer en faveur d'un versement périodique récurent dont la durée totale de versement ne peut excéder 8 ans. Il appartient au Juge de choisir des modes de versement correspondant aux possibilités du conjoint débiteur.

En ce qui concerne la décision de mise en place de la prestation compensatoire, il existe certaines règles, dont l'appel est la première des étapes, qui permettent au débiteur de contester la décision rendue par le Juge. Il est également possible de réclamer une révision du montant ou des modalités de versement de la prestation, notamment si une modification importante intervient après le divorce. Cela est valable même plusieurs années après l'établissement du calendrier de versement de cette prestation. Cette possibilité de révision des conditions ou du montant de la prestation compensatoire de divorce s'appuie essentiellement sur l'article 276-3 du Code Civil.


Défaut de paiement et recouvrement de la prestation compensatoire du divorce


Au même titre que celui d'une pension alimentaire de divorce impayée, le non-paiement de la prestation compensatoire du divorce peut faire intervenir différents mécanismes de recouvrement. Parmi les mécanismes les plus fréquemment utilisés et les plus efficaces, il est possible de citer la procédure classique dite de la saisie directe sur les rémunérations.

Il est aussi possible pour le conjoint victime de défaut de paiement de s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales dont il dépend afin de faire valoir ses droits et de trouver une solution efficace pour percevoir la totalité du montant de la prestation compensatoire.

Rappel important : La prestation compensatoire divorce


De nombreuses questions reviennent régulièrement au sujet de cette indemnité directement liée à l'argent du couple après le mariage. Comme cela a déjà été précisé tout au long de cet article, il existe différents modes de versement de cette somme d'argent qui peut tout-à-fait être réclamée et dûe, même en cas de faute comme l'adultère par le conjoint requérant.

Une telle indemnité au titre de la prestation compensatoire du divorce a été rendue possible par le Code Civil dans le but d'équilibrer la situation économique de chaque conjoint suite à leur divorce. Il est capital de noter que toutes les formes de divorce sont potentiellement propices à la demande d'une telle prestation.

Le Juge aux affaires familiales sera forcé de prendre en considération certains critères primordiaux dans sa décision d'octroi d'une prestation compensatoire divorce. La majorité de ces critères sont liés aux éléments suivants :

  • Durée du mariage

  • Âge de chacun des époux

  • Situations économiques et professionnelles

  • État de santé de chacun des époux

  • Différentes décisions prises sous le régime du mariage

  • Prévision financière à venir, par exemple : retraite

info prestation compensatoire du divorce

Bien entendu, les époux peuvent s'entendre sur les modalités de versement mais surtout sur le montant d'une telle indemnité de compensation, à condition toutefois de passer par une procédure amiable.

Une démarche amiable non contentieuse leur permettra donc de décider ensemble des critères pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire de leur divorce et d'en arriver à un accord amiable, afin d'éviter l'insatisfaction généralement constatée dans le cadre d'une décision judiciaire.

Informations sur la pension alimentaire

Pour comprendre les modalités et le calcul intervenant dans l'attribution de la pension alimentaire suite au divorce, rendez-vous sur notre page spécialement consacrée à cette pension. Découvrez si votre rupture va entrainer une demande de pension alimentaire de la part de votre conjoint et anticipez son montant grâce aux informations contenues sur cette page spéciale ainsi qu'au travers de notre guide qui se veut aussi complet que possible pour vous aider à traverser votre divorce la tête haute.

Pour prétendre au versement d'une pension alimentaire divorce, votre ex conjoint devra en faire une demande par le biais de son avocat en respectant les obligations légales de ce type de demande. Le Juge décidera ensuite si cette demande est justifiée et déterminera le montant de cette dernière en fonction des éléments dont il dispose (nombre d'enfants, garde et âge des enfants, situation scolaire des enfants, situation professionnelle de chaque conjoint) afin de délibérer de manière arbitraire sur les modalités et le montant de cette pension.

Exclusivité Internet sur Guide-Divorce.fr

Pour aller plus loin et maitriser votre divorce de A à Z, nous recommandons le guide numéro 1 du divorce en France, au tarif exclusif de 19€ sur guide-divorce.fr ! Toutes les étapes de votre procédure sont détaillées et accompagnées d'exemples de lettres et de courriers, profitez-en dès aujourd'hui en cliquant simplement ici :


Dès validation de votre commande, vous recevrez votre dossier par email.
Votre commande est entièrement sécurisée et nous garantissons la confidentialité de vos informations personnelles.