Divorce Pour Infidélité
Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la séparation.
La réforme législative de 2004 sur les textes régissants les divorces en France ne reconnait effectivement pas de faute ultime permettant de garantir que le juge aux affaires familiales ne statue en votre faveur.Ce texte de loi (Articles numéro 242 à 246 nouveaux du Code Civil) se contente de préciser que le comportement de l'époux doit réunir deux conditions essentielles afin d'être considéré comme une faute grave rendant impossible la poursuite du mariage.
Description de la faute
- Il est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune
- De plus, il est apparu inutile de maintenir l'hypothèse spécifique de la violation renouvelée de ces obligations, celle-ci étant incluse dans la notion de gravité.
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Quelle est la procédure classique ?
Il appartient à l'époux requérant (celui qui va assigner en divorce son conjoint) de réaliser les actions nécessaires à la bonne prise en compte de sa demande par le tribunal compétent. D'un point de vue pratique, le requérant devra transmettre l'assignation en justice à son conjoint fautif, mais il devra aussi et surtout rassembler les preuves suffisantes pour convaincre le juge de la gravité de la faute commise et des aspects de celle-ci rendant justement intolérable le maintien de la vie commune.
La préparation de votre dossier, notamment la partie contenant les preuves de la faute de votre conjoint (la plupart du temps, la faute est caractérisée par l'infidélité et l'adultère de l'un des époux) devra respecter le code de constitution de preuve. Ce code impose une preuve obtenue de manière légitime et non frauduleuse par l'époux requérant.
Vous découvrirez comment un simple sms, un email ou une facture peuvent devenir une preuve incontestable de l'infidélité de votre partenaire. Vous n'êtes pas celui qui a commis une faute durant votre mariage, ne devenez pas celui qui commettra la faute lors de votre divorce. Montez un dossier solide en suivant nos conseils avisés pour un divorce simple et rapide.
La Procédure du Divorce
Avec ou sans avocat, par consentement mutuel ou non, comment valider la procédure de son divorce pour faute ? Les étapes sont largement détaillées dans le dossier complet que nous proposons. Nous rappelons néanmoins que la procédure de divorce classique repose sur les étapes suivantes :
1- Une requête doit être déposée afin de notifier le second époux de la demande du requérant
2- Le juge aux affaires familiales devra ensuite entendre les époux au cours de l'entretien de conciliation
3- L'assignation en divorce par le requérant représente l'entrée en phase contentieuse
4- L'audience auprès du juge familial qui devra vérifier les critères évoqués par l'époux requérant
5- Si la décision rendue ne convient pas à l'un des époux, notamment à cause des montants demandés en pension alimentaire ou en prestation compensatoire, celui-ci pourra la contester soit par appel, soit par une approche dite de pourvoi en cassation
