Divorce par Consentement Mutuel
Le divorce amiable en France
Le divorce par consentement mutuel représente à ce jour le seul et unique moyen de divorcer à l'amiable en France. Cette dissolution du mariage prend la forme d'un contrat sur lequel vont s'entendre chaque partie, d'où le nom de consentement mutuel.
Vous pouvez accéder dès aujourd'hui à notre guide complet sur le divorce amiable qui vous permettra de mieux comprendre et maitriser les étapes clés de cette séparation dite par "consentement mutuel".
Le guide du divorce vous assurera ainsi une maitrise totale de votre rupture et vous présentera les erreurs à éviter pour mettre toutes les chances de votre coté avant, pendant et après votre divorce par consentement mutuel.
Un divorce consensuel
Cela signifie que les époux doivent s'entendre et s'accorder sur les conditions et les conséquences de leur séparation. La demande peut ainsi être effectuée par les conjoints eux-mêmes, sans condition de durée ni de causes. La requête en divorce amiable devra être déposé directement au tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le couple concerné. C'est ensuite à ce tribunal que seront directement convoqués les époux par le Juge aux affaires familiales.
Le Juge pourra par la suite soit homologuer, soit refuser la convention devant régler les effets de la rupture. Cette convention devra mentionner l'état liquidatif, qui devra obligatoirement être présenté sous la forme d'un acte notarié dans le cas d'un bien immobilier commun aux époux.
Le contrat établi entre les époux fixe l'ensemble des conditions et des conséquences de leur séparation. Paradoxalement aux motivations du mariage et depuis la dernière réforme en vigueur, le divorce par consentement mutuel peut être effectué dès la validation officielle du mariage. Il n'existe donc plus de durée minimale de mariage avant d'entamer une procédure de divorce amiable, procédure qui demeure celle du divorce rapide en France, notamment comparée à la procédure de rupture pour faute qui implique de lourdes démarches et actions en justice.
Une multitude de raisons peut pousser les personnes mariés à se séparer. Il est facile de mettre en avant une raison pour appuyer une demande de divorce. En réalité, la France ne permet pas de divorcer sous n'importe quel motif. Bien que certaines demandes semblent entièrement justifiées, d'autres le sont moins. Voici quelques exemples qui présentent les causes majeures de demande de divorce.
Problèmes de Communication
Les problèmes de communication dans un couple marié sont omniprésents. De nombreuses questions essentielles ne sont pas toujours abordées durant le mariage et certains couples peuvent en souffrir au fil des ans. Discuter des sentiments et des aspects personnellement importants est un comportement essentiel pour le bien du couple marié. Certains couples font preuve de peu d'intérêt quant aux questions essentielles du mariage et du bon déroulement de la vie de couple. Ces problèmes de communication, aussi légers soient ils avant le mariage, peuvent rapidement s'aggraver après quelques années de vie commune.
Problèmes Financiers
L'argent ou les aspects financiers du couple restent évidemment une cause possible de désaccord entre les époux. Certains couples mariés peuvent se quereller sur des questions comme le partage des responsabilités financières, un état financier non divulgué, voire même sur les dépenses et le manque de soutien financier. Il semble bien que cet aspect financier n'est pas forcément la cause principale du divorce, mais il demeure un facteur important. Quoi qu'il en soit, divers sites gouvernementaux sont aussi là pour aider les conjoints qui traversent des difficulutés particulières. Encore une fois, le manque de communication sur les questions financières devient le véritable coupable ici, plus que l'argent lui même.
Divorce pour violence
Il existe plusieurs formes d'abus, qui sont des causes possibles du divorce en France. Cela n'inclut pas seulement une violence physique intentionnelle et habituelle. Ces abus peuvent également se présenter sous la forme d'abus sexuels et de violence psychologique. Un partenaire peut chercher à dégrader activement son ou sa partenaire à travers un langage particulièrement rude.
Divorce pour faute ou infidélité
La Loi sur le mariage stipule que le mariage doit être un consentement mutuellement entre les deux conjoints. Les conjoints se doivent mutuellement respect et fidélité. Dans le cas d'une infidélité ou d'un adultère avéré et répété, il est évidemment possible voire même recommandé, de divorcer pour faute en prenant soin d'être en mesure de prouver la faute. En effet, le divorce pour faute est en forte progression en France depuis plusieurs années.
Incompatibilité
Cela est régulièrement cité comme une des causes possibles du divorce. Il existe cependant de nombreuses formes d'incompatibilité. Un couple peut être incompatible en différents points. Il est effectivement difficile de trouver un terrain d'entente sur le long terme dans le mariage, aussi bien sexuellement qu' intellectuellement et émotionnellement. En cas d'incompatibilité, il est facile de trouver un accord en procédant par exemple à un divorce par consentement mutuel.
La procédure du divorce par consentement mutuel implique généralement une vérification par un Juge qui s'assurera que les droits de chacun des époux sont respectés. Bien que considéré comme un divorce amiable, la négociation possède plus que jamais sa place au sein du divorce par consentement réciproque : il n'est pas rare que le Juge intervienne afin de demander une modification des clauses fixées dans le contrat de divorce amiable.
